Impayés : prévention et procédures

Introduction

Les impayés sont la principale crainte des bailleurs. Une réaction rapide et encadrée par la loi permet souvent de trouver une issue amiable.

1. Prévention

• Vérifier la solvabilité avant signature.
• Encaisser les loyers à date fixe et suivre les retards.
• Maintenir le contact : un dialogue précoce évite souvent la procédure.

2. Procédure en cas d’impayé

1. Relance amiable écrite (mail, lettre simple).
2. Lettre recommandée de mise en demeure.
3. Commandement de payer par huissier (si clause résolutoire).
4. Saisine du tribunal pour résiliation et expulsion.

3. Délais et protections

• Le locataire dispose de 2 mois pour régulariser après le commandement.
• La trêve hivernale (1er novembre – 31 mars) suspend les expulsions.

4. Bonnes pratiques

5. Exemple concret

Luc reçoit un commandement pour 2 mois d’impayés. Il contacte la CAF : le locataire bénéficie d’une aide en retard. L’échéancier mis en place permet d’éviter la résiliation. Dialogue + réactivité = succès.