Rédaction du bail : clauses essentielles et interdites

Introduction

Le bail écrit encadre la relation entre bailleur et locataire. Il doit respecter la loi ALUR et les modèles types fixés par décret. Un contrat mal rédigé expose à la nullité de certaines clauses.

1. Mentions obligatoires

• Identité des parties, adresse du logement et destination (habitation principale).
• Durée : 3 ans (vide) ou 1 an (meublé), reconduction tacite.
• Loyer, charges, modalités de paiement, dépôt de garantie, révision IRL.
• Annexes : DDT, notice d’information, état des lieux, règlement de copropriété.

2. Clauses interdites

• Obligation de prélèvement automatique ;
• Interdiction d’héberger des proches ;
• Frais indus imposés au locataire ;
• Sanctions financières non prévues par la loi.

3. Modèle type simplifié

Le présent bail est conclu pour une durée de trois ans à compter du …
Le loyer est révisé chaque année selon l’IRL publié par l’INSEE.
Le logement est loué pour usage exclusif d’habitation principale.

4. Conseils pratiques